Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre la société LYS AUTO PRESTIGE et le Client dans le cadre de la vente du véhicule de sons choix.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION

La SARL LYS AUTO PRESTIGE est une société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de dax sous le numéro 504 169 095, ayant pour SIRET : 504 169 095 00016, code APE : 501 Z, et pour n° de TVA intracommunautaire : FR71504169095.
Son siège social est basé 39 impasse du moulin 40990 St Vincent de Paul. Téléphone : 05 58 89 90 82, Fax : +33 517 475 969, adresse électronique : contact@lysautoprestige.com.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'acceptation par le client du bon de commande présenté par lys auto prestige Group entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente annexées.
Le client est informé et accepte que la société lys auto prestige Group négocie auprès de distributeurs de la marque ou de toutes autres entreprises basées en France ou à l'étranger l'achat du véhicule désigné dans le bon de commande. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site www.lysautoprestige.com qu'au sein du bon de commande ou de tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs s'y seraient insérées, elles ne sauraient engager la responsabilité de la société lys auto prestige Group.

ARTICLE 4 - PRIX

Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande s'entend TTC et comprend : le véhicule décrit, les options décrites, l'immatriculation provisoire ainsi que les plaques minéralogiques provisoires, le paiement de la TVA à la recette des impôts (si le véhicule est importé), ainsi que la livraison cher le client.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Lors de l'acceptation du bon de commande, le client transmet à la société lys auto prestige Group un acompte correspondant à un montant de 8 % à 30 % du prix total du véhicule selon le véhicule. Le règlement de la totalité du prix du véhicule sera à effectuer dès la mise à disposition du véhicule et se fera uniquement par chèque de banque ou par virement SWIFT.

ARTICLE 6 - RESILIATION, RETRACTATION, ANNULATION

Dès la signature du bon de commande, la vente est considérée comme ferme et non modifiable.
En cas de résiliation, rétractation ou annulation de la commande par le client, l'acompte sera conservé et encaissé par la société lys auto prestige ou resteras redevable a la société LYS AUTO PRESTIGE Group. En cas de résiliation, rétractation ou annulation de la société lys auto prestige Group, les raisons motivées seront exposées au client et l'acompte lui sera restitué.

ARTICLE 7 - DELAIS DE LIVRAISON

7.1 - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des diligences des fournisseurs.
Lys auto prestige Group s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes sauf force majeure de l'article 13.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande.

7.2 - Tout retard par rapport aux délais indicatifs de la livraison initialement prévue ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client.

7.3 - La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites ne suspend pas le paiement par le client du véhicule livré.